Le 21 mars dernier, la CFDT a signé un accord d’entreprise prévoyant le paiement des heures supplémentaires des techniciens agroenvironnement (TAE) pour la période de Télédéclaration PAC 2025. Cet accord est l’aboutissement d’un travail syndical engagé par la CFDT il y à plus d’un an, en début d’année 2024. Il clôture un plan d’actions en faveur des TAE. La période TéléPAC 2025 nécessitera d’être analyser avec la direction pour envisager la suite et probablement la reconduite ou la rédaction d’un nouvel accord.
On vous explique tout !
Si l’on vous parle du printemps pour nos jardineries ou de la collecte d’été pour les métiers du grain (céréales), vous pensez immédiatement aux saisons. Mais ces métiers ne sont pas les seuls à la CAVAC à donner un coup de collier saisonnier. En effet, et on le sait moins, les techniciens agroenvironnement ont deux principaux pics d’activité dans l’année dont une particulièrement condensée avec la gestion des déclarations PAC pour le compte nos sociétaires et clients.
Pour les TAE, cette période qui s’étale le plus souvent du 1er avril au 15 mai, est un véritable contre la montre pour gérer l’ensemble des dossiers, parfois plus de 100 pour certains techniciens, avec les contraintes des rendez-vous, des problèmes de connexion, sans parler de la législation qui n’est pas toujours bien calée au moment de démarrer. Si les agriculteurs confient la gestion de ce dossier très important pour eux, ce n’est pas pour rien. Cela représente une grosse charge mentale pour nos collègues !
En début d’année 2024, les élus CFDT entendent parler d’une mobilisation générale de toutes les forces vives, dont les TAE, pour assurer la collecte et de limiter, au maximum, le recours aux saisonniers. La CFDT était informée de la forte charge de travail des TAE au printemps, mais aussi avec les plans de fumure à l’automne. Nous avions eu des remontés sur des situations d’épuisement professionnel, sans parler des abandons de RTT, voire de congés. Il n’était pas question pour les représentants CFDT de laisser les choses sans rien faire. Un plan d’actions à été décidé.
- Février – mars 2024 : Echanges avec des TAE pour comprendre le métier, les tâches et l’organisation saisonnière ;
- 14 mars 2024 : Envoi d’un fichier avec demande d’enregistrement de leur activité et de leurs horaires. Nous avons eu un très bon taux de retours avec 16 enregistrements (2/3 des TAE).
- 13 juin 2024 : Réunion Visio Teams de présentation des principaux constats et échanges sur les pistes de solutions ;
- 26 juin 2024 : Envoi du compte rendu accompagné d’un sondage complémentaire (questionnaire Forms) ;
- 11 septembre 2024 : Rencontre d’information et d’échanges avec les responsables du Pôle Agronomie et Services ;
- 26 septembre 2024 : Rencontre de la Direction CAVAC pour présenter nos constats et demander un plan d’actions ;
- 21 janvier 2025 : Réunion Visio Teams d’information sur la négociation avec la direction ;
- 31 janvier 2025 : Envoi d’une information aux techniciens ;
- 21 mars 2025 : Signature de l’accord du 10 mars 2025 ;
- 27 mars 2025 : Réunion Visio Teams d’information et d’explication sur certaines particularités dans l’application de l’accord.
Les revendications CFDT portées auprès de la direction CAVAC le 26 septembre 2024
- Améliorer l’ergonomie des outils pour la TéléPAC : Faire évoluer les logiciels c’est aussi gagner de productivité. Tout le monde est gagnant.
- Veiller sur la charge mentale des collègues : En effet, les TAE sont seuls face à leur portefeuille (jusqu’à 120 dossiers). C’était un constat partagé avec les responsables du service qui regrettaient ne pas avoir assez de temps pour l’animation de l’équipe durant cette forte saison.
- Améliorer l’intégration et la formation initiale des collègues. Trop de nouveaux collègues abandonnent après leur première saison TéléPAC. Ce n’est pas normal et acceptable !
- Faire respecter le code du travail : Attribuer un nombre de dossiers par technicien en fonction du nombre de jours ouvrés ou ouvrables. Déterminer un nombre de dossiers maxi selon la complexité et l’expérience terrain des TAE.
- Faire reconnaître les heures supplémentaires : Faire récupérer ou payer sur le principe des heures collectes ARC.
- Classification : Finaliser la fiche emploi et attribuer une rémunération minimum en cohérence avec la pesée des critères classants.
Entre le 26 septembre 2024 et la signature de l’accord le 21 mars 2025, les délégués CFDT ont échangé régulièrement avec la direction, ceci parfois en marge des négociations sur la classification des emplois ou des réunions CSE.
Au-delà de l’accord sur le paiement des heures supplémentaires, l’action engagée par la CFDT à permis la mise en place d’un plan d’actions :
Amélioration des conditions de travail, de la gestion des temps et de la charge mentale :
- Création de 2 postes supplémentaires de techniciens référents. A partir de la campagne 2025, l’animation des TAE sera assurée par 3 référents, soit 1 référent pour 6 à 8 TAE. En période TéléPAC, les référents assureront l’animation et le relais de la veille règlementaire pour leur secteur. Ils s’assureront régulièrement de la bonne avancée du plan de charge et viendront, le cas échéant, en renfort de leur équipe.
- Limitation du nombre de dossiers par TAE. Les techniciens auront un maximum de 85 dossiers. Ce nombre n’est pas un objectif. Aucun TAE ne pourra se voir reprocher de suivre moins de dossiers que le nombre maximum annoncé. Pour info, selon le temps nécessaire pour la constitution, l’enregistrement, la vérification et la signature, il faut compter entre 3 et 4 heures par dossier selon la complexité. A cela, il faut intégrer les autres tâches ou missions des techniciens sans parler des imprévus (gestion des annulations de rendez-vous, connexion et bug informatiques, …).
- Renoncement, de la part de la CAVAC, à solliciter les TAE dans le cadre des campagnes de collectes des céréales.
- Poursuivre les investissements permettant d’améliorer l’ergonomie et l’efficacité des outils de retranscription informatique entre les assolements et la déclaration PAC.
- Améliorer le parcours de formation des nouveaux techniciens et le “recyclage” de l’ensemble de l’équipe.
En ce qui concerne la rémunération des TAE :
- Refonte des primes d’intéressements. Cette dernière relève d’une décision d’entreprise et n’entre pas dans l’accord. A titre informatif, les TAE bénéficiaient d’un enjeu de prime d’objectifs qui amenait la Direction à les objectiver sur un nombre d’heures « facturé » aux agriculteurs sans plafonnement. A compter de cet exercice, les critères qui conditionnent l’attribution de ces primes, comme toute prime d’objectifs individualisée, seront adaptés.
- Classification : Comme tous les autres postes, les TAE feront l’objet d’une pesée de leur emploi dans le cadre de l’application de l’accord national de branche de classification, ceci au plus tard au 1er janvier 2026.
Même si l’essai reste à être confirmé sur la durée et que rien n’est jamais parfait, cette action a permis à la CAVAC de prendre mieux conscience de la charge de travail des collègues et de la charge mentale que représente la gestion des déclarations PAC. Aussi, être dans une coopérative agricole, avec les contraintes saisonnières que l’on connaît, n’excuse et ne dédouane aucunement l’entreprise et ses dirigeants à ne pas respecter la législation, le code du travail en l’occurrence.
Découvrez l’ensemble du texte de l’accord : Accord N°76 du 10 mars 2025
